• Les principaux textes de référence sont : les articles 5 à 5-3 et 8-4 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 [art. L. 211-1 à L. 212-2 du Code], les articles 1 à 9 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié par le décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 (JO du 23 novembre) ; l’article 5 et les articles 9 à 17 de la Convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 et les instructions consulaires communes relatives aux conditions de délivrance d’un visa uniforme (JOUE, C 310, 19 décembre 2003).

Pour entrer sur le territoire français, l’étranger doit en règle générale être muni, outre de son passeport en cours de validité, des visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, des documents relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour, à ses moyens d’existence et aux garanties de son rapatriement, à la prise en charge par un organisme agréé des dépenses médicales et hospitalières résultant des soins qu’il pourrait engager en France. Ceux qui se proposent d’exercer une activité professionnelle en France doivent présenter les documents les y autorisant.

Remarques.

1) L’ensemble de ces documents n’est pas exigé des étrangers bénéficiaires de conventions internationales ou de dispositions du droit interne plus favorables. Les règles exposées ici ne s’appliquent pas, en particulier, aux ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, qui bénéficient du régime de la libre circulation.

2) Les demandeurs d’asile ne peuvent se voir refuser l’accès du territoire français au motif qu’ils sont dépourvus des documents exigés, et notamment de visa. Toutefois, si leur demande de reconnaissance du statut de réfugié est finalement rejetée, ils seront considérés comme étant entrés irrégulièrement en France, ce qui fera le plus souvent obstacle à la régularisation de leur situation à un autre titre.

Le visa consulaire

Il y a deux catégories principales de visas permettant l’entrée sur le territoire français : le visa de court séjour ou visa de tourisme, délivré pour des séjours de moins de trois mois, et le visa de long séjour que doivent solliciter les étrangers qui veulent séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. 1. On trouvera des développements plus détaillés sur les visas dans le Cahier juridique édité par le Gisti, « Les visas en France », mai 2003.

1/ Visa de court séjour

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Schengen, les visas de court séjour sont communs à tous les États parties à cette Convention 1 . Ce visa uniforme, délivré par les autorités consulaires d’un des États membres et valable pour l’ensemble de l’espace Schengen, a remplacé le visa de court séjour permettant d’accéder au seul territoire français. Le visa uniforme concerne tous les étrangers non communautaires, sauf ceux qui sont dispensés de visa ou qui résident dans un des États parties. Il existe trois types de visa uniforme.

– Le visa de court séjour : il permet d’entrer sur le territoire français et celui des autres États Schengen en vue d’un séjour ininterrompu ou de plusieurs séjours dont la durée totale ne dépasse pas trois mois par semestre à partir de la date de la première entrée. Ce visa peut être délivré pour une ou plusieurs entrées.

Remarque.

1) Le visa de court séjour ou de voyage peut avoir, à titre exceptionnel, une validité territoriale limitée : dans ce cas, l’entrée est autorisée exclusivement sur le territoire national d’un ou plusieurs États Schengen indiqués sur le visa.

2) La Convention de Schengen ne s’applique qu’au territoire européen de la France (art. 138 de la Convention). En conséquence, le visa uniforme n’est pas valable pour les DOM, les collectivités d’outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il faut un visa portant la mention du territoire concerné pour être autorisé à y entrer.

– Le visa de transit : il autorise un étranger à traverser le territoire français (et/ou celui d’autres États Schengen) pour se rendre dans un pays tiers. Ce visa peut être délivré pour un ou plusieurs transits, sans pour autant que la durée de chaque transit puisse excéder cinq jours.

– Le visa de transit aéroportuaire : il permet à l’étranger soumis à cette exigence de passer par la zone internationale de transit d’un aéroport français sans possibilité d’entrer sur le territoire, à l’occasion d’une escale d’un vol international. Sont soumis à ce visa les ressortissants des pays suivants : Afghanistan, Albanie, Angola, Bangladesh, Côte d’Ivoire, Érythrée, Éthiopie, Ghana, Guinée, Haïti, Inde, Irak, Iran, Liberia, Libye, Nigeria, Pakistan, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Syrie, République démocratique du Congo. Cette liste est susceptible de modifications à tout moment. Il existe des visas de court séjour d’une nature un peu particulière dans la mesure où ils peuvent permettre l’établissement en France.

– Le visa portant la mention « étudiant-concours » d’une durée inférieure ou égale à trois mois permet à l’étudiant étranger dont l’inscription définitive dans un établissement d’enseignement supérieur est liée à la réussite d’un examen d’entrée, de passer cet examen en France, et en cas de réussite, d’obtenir une carte de séjour temporaire « étudiant ».

– Le visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France » est délivré dans certains cas particuliers, notamment aux étrangers qui peuvent prétendre à l’obtention d’un titre de séjour sans avoir à produire un visa de long séjour : il s’agit essentiellement des membres de famille des ressortissants français ou communautaires. Cette mention leur permet de voyager dans l’espace Schengen pendant l’instruction de leur demande de carte de séjour.

2/ Visa de long séjour

L’obtention préalable d’un visa de long séjour dans le pays de départ est en principe exigée pour pouvoir prétendre ultérieurement à la délivrance d’une carte de séjour temporaire, notamment comme visiteur, salarié ou commerçant. À moins d’avoir obtenu un visa « étudiantconcours » (v. ci-dessus), et sous réserve de certaines exceptions, les étudiants sont également soumis à cette exigence. En revanche, le visa long séjour n’est exigé, ni pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », ni pour la délivrance d’une carte de résident.

Il existe aussi une forme de visa mixte, d’une durée comprise entre trois et six mois, portant la mention « vaut autorisation temporaire de séjour ». Ce visa long séjour permet à son titulaire de résider en France pour une durée supérieure à trois mois sans avoir à solliciter un titre de séjour. Il concerne principalement les étudiants venant pour une formation courte, les stagiaires professionnels, les cadres détachés en France.

Source : GISTI. Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
Paris, France: Éditions La Découverte, 2005. 23.

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