Conditions de délivrance de la premiere autorisation de travail :

Les DDTE sont invitées à délivrer une autorisation dès lors que l’étudiant réunit les conditions suivantes :

1. inscription dans un établissement d’enseignement ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante ;
2. présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, à durée déterminée, indéterminée ou engagement dans une entreprise de travail temporaire ;
3. travail à temps partiel, dans la limite d’un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée (la limite du mi-temps s’apprécie sur l’année et laisse la possibilité de travailler à temps plein pendant trois mois consécutifs).

La circulaire interministérielle du 15 janvier 2002 incite les préfectures et la DDTE à faciliter l’obtention des APT par les étudiants étrangers en créant des « guichets uniques » de dépôt des demandes et en allégeant la procédure de délivrance des autorisations :

1. dès le dépôt du dossier complet de demande d’APT, la DDTE délivre à l’étudiant une attestation, valable deux mois, lui permettant immédiatement de travailler ;
2. si l’APT est accordée, elle se substitue rétroactivement à l’attestation ; 
3. si l’APT est refusée, l’attestation délivrée précédemment devient caduque. • En cas d’acceptation de sa demande, l’étudiant reçoit une APT d’une durée n’excédant pas neuf mois, renouvelable (décret n° 91-995 du 24 septembre 1991).

La délivrance de l’APT est conditionnée à la régularité du séjour : le titre de séjour doit être en cours de validité ou l’étudiant doit être couvert par un visa de long séjour ou un récépissé.

Dans tous les cas, l’activité salariée de l’étudiant bénéficiaire de l’APT doit rester accessoire aux études. Elle ne doit pas entraver le suivi normal et régulier de celles-ci.

En cas de refus, l’étudiant peut formuler un recours gracieux auprès du Directeur départemental du travail et de l’emploi et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Emploi. Il peut aussi former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Source : GISTI. Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
Paris, France: Éditions La Découverte, 2005. 211.

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