1/ Règles communes

Les visas sont délivrés par les autorités françaises du pays où se trouve l’étranger qui entend se rendre en France. Toutefois, le visa de court séjour étant un visa uniforme, il peut être délivré par les autorités d’un autre État Schengen.

Toute demande de visa donne lieu au versement d’une somme (35 m pour un visa de court séjour), qui n’est pas remboursée si le visa est refusé. Le visa est toutefois gratuit pour les membres de famille d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les empreintes digitales ainsi qu’une photographie peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé au moment de la demande de visa. Le relevé des empreintes et de la photographie est obligatoire si le visa est délivré (art. 8-4 de l’ordonnance de 1945 [art. L. 611-6 et L. 611-7 du Code]). Ceci permet d’alimenter un nouveau fichier européen, le VIS (Système d’information sur les visas), qui doit centraliser les données biométriques des demandeurs de visa aux fins de contrôle et de surveillance.

La Convention de Schengen fait de plus obligation aux consulats de vérifier que l’étranger n’est pas signalé aux fins de non-admission dans un des États parties et qu’il ne compromet pas l’ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l’un des États parties. Le consulat doit donc consulter le Système d’information Schengen (SIS), vaste fichier informatisé dans lequel chaque État inscrit les étrangers qui sont chez lui « persona non grata ». L’inscription au SIS fait en principe obstacle à l’obtention du visa, sauf si un État décide, pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national, de le délivrer : dans ce cas, le visa sera valable uniquement pour entrer sur le territoire de cet État.

2/ Visas de court séjour

Les conditions exigées et les documents à fournir pour l’obtention du visa, que rappelle l’instruction consulaire commune des États Schengen, dépendent de l’objet du séjour. En pratique, les justificatifs demandés sont les mêmes que ceux qui seront réclamés lors du franchissement de la frontière : justificatifs relatifs aux motifs du séjour, aux garanties de rapatriement, aux moyens d’existence, à la souscription d’une couverture maladie, aux conditions d’hébergement (attestation d’accueil).

3/ Visas de long séjour

Les visas de long séjour ne peuvent être délivrés que par les autorités françaises. Les consulats vérifient que l’intéressé remplit les conditions pour obtenir le titre de séjour dont il entend solliciter la délivrance et exigeront les justificatifs correspondants.

Les délais d’obtention des visas sont souvent très longs– au moins s’agissant des étrangers originaires des pays qui sont considérés comme présentant un « risque migratoire »– et leur délivrance obéit à des règles dont la transparence n’est pas la caractéristique principale. Les refus, implicites ou exprès, sont fréquents, et ils ne sont motivés que dans un nombre de cas limité. Cette situation favorise les pratiques arbitraires des consulats mais ne doit pas dissuader d’intenter des recours contre les refus de visas.

Source : GISTI. Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
Paris, France: Éditions La Découverte, 2005. 26. 

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