Un séjour au pair implique nécessairement un déplacement dans un pays étranger. Il peut y avoir quelques différences entre la législation du pays d'accueil et celle du pays de la personne au pair.

Pour les pays les plus visités par les « stagiaires d'aides familiaux », un accord Européen créé à Strasbourg le 24 Novembre 1969 a été ratifié en 1971 par les États suivant : la Suisse, l'Italie, le Danemark, le Luxembourg, l'Allemagne, la Belgique, la Norvège l'Espagne et la Grèce. Pour les autres pays, les personnes au pair doivent se soumettre à la législation de l'État dans lequel le séjour sera effectué. Pour avoir des renseignements à propos de la législation du pays dans lequel un jeune souhaiterait partir au pair, il est possible de contacter l'ambassade du pays concerné.

L'accord Européen du 24 novembre 1969

Les raisons d'une volonté de créer un accord Européen

Suite à un engouement culturel de plus en plus important des jeunes étrangers pour le séjour au pair et face aux différents problèmes moraux, sociaux et juridiques que pouvait poser cet événement qui dépasse largement le cadre national, le parlement Européen décide d'harmoniser les conditions de voyage du séjour au pair dans l'accord Européen du 24 novembre 1969 pour les raisons suivantes.

Cet accord Européen considère une « personne au pair » comme à la fois étudiante mais aussi comme salariée puisque l'on reçoit une compensation financière à une prestation d'aide à la famille. Un accord Européen devait être rédigé afin de fixer précisément les devoirs et droits des personnes au pair qui ne peuvent faire partie de ces deux catégories:

« Considérant que les personnes placées au pair constituent une catégorie spécifique tenant à la fois de l'étudiant et du travailleur, sans entrer pour autant dans l'une ou l'autre de ces catégories, et qu'il est par conséquent utile de prévoir pour elles des dispositions appropriées »

La législation à propos de la protection sociale étant différente pour chacun des pays concernés, cet accord prévoit une harmonisation de ce point en s'inspirant de la définition de la protection sociale de la charte Européenne.

« Reconnaissant, en particulier, la nécessité d'assurer aux personnes placées au pair une protection sociale adéquate et s'inspirant des principes contenus dans la Charte sociale européenne »

Le séjour au pair étant réservé à des personnes jeunes, adultes ou bien en âge de devenir adulte, le conseil européen est soucieux de la protection des mineurs et définis les protections morales et matérielles du candidat.

« Considérant que beaucoup de ces personnes sont des mineurs privés, pour une longue période, du soutien de leur famille et qu'à ce titre, elles doivent faire l'objet d'une protection particulière portant sur les conditions matérielles et morales trouvées dans le pays d'accueil ».

Les conditions de l'accord

L'accord Européen du 24 novembre 1969 est composé de 22 articles qui définissent les conditions et le statut de la personne au pair.

Le séjour au pair qui consiste à s'intégrer dans une famille étrangère et de participer à la vie quotidienne de cette dernière en échange de prestation financière vise un but avant tout culturel, puis éventuellement professionnel: Le placement au pair consiste en l'accueil temporaire, au sein de familles en contrepartie de certaines prestations, (...) venus dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques (...) éventuellement, professionnelles et d'accroître leur culture générale (...) » (Article 2 – Accord Européen du 24 Nov.1969).

Le séjour ne peut durer plus de 1 an, sauf dérogation. Dans ce cas, il peut se prolonger jusqu'à une année supplémentaire. « Le placement au pair, dont la durée initiale ne dépassera pas une année, peut cependant être prolongé de manière à permettre un séjour de deux ans au maximum ». (Article 3 – Accord Européen du 24 Nov.1969).

L'âge minimal est définie à 18 ans, ou 17 ans si la personne a un parent dans le pays d'accueil pouvant se porte comme tuteur paternel ou maternel. L'âge maximal est de 30 ans. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées concernant l'âge maximum. ( Article 4 – Accord Européen du 24 nov.1969).

Attention, avant de partir en voyage, il vous faudra établir un certificat de santé médical trois mois avant le départ afin de signaler votre état de santé général. (Article 5 – Accord Européen du 24 Nov.1969).

L'échange de lettre est vivement conseillé puisqu'aux yeux du conseil Européen, ces lettres dans lequel chacune des parties précisera ce qu'il attend de cette expérience feront office de contrat. Ou bien, ces conditions peuvent être définies dans un document unique. Ce document ou cet échange de documents doivent faire l'objet d'une copie qui sera déposée dans le pays d'accueil auprès de l'autorité compétente ou de l'organisme chargé du séjour au pair ( Article 6 – Accord Européen du 24 Nov.1969).

La famille d'accueil doit loger et nourrir la personne placée au pair. Elle doit bénéficier d'une chambre individuelle.
Même si le candidat rend des prestations à la famille qui l'accueille (un maximum de cinq heures par jour - Article 9), il doit bénéficier d'un certain degré d'indépendance qui lui permettra d'aménager ses horaires pour un meilleur confort d'apprentissage des cours de la langue du pays d'accueil.
Une journée de repos par semaine dont au moins un dimanche par mois doit être accordé au candidat au pair. Il est aussi libre de l'exercice de son culte. ( Article 8 – Accord Européen du 24 Nov.1969).

Chacune des parties contractantes a la possibilité de choisir l'organisme qui s'occupera du placement au pair (Article 12 – Accord Européen du 24 Nov.1969).

Chacune des parties contractantes peut casser le contrat en cas de fautes lourdes, ou bien si un cas de force majeure se présente. (Article 11 – Accord Européen du 24 Nov.1969).

Si la famille n'a pas à disposition un organisme d'assurance sociale publique, elle se doit d'assurer le candidat à un organisme privé. ( Article 10 – Accord Européen du 24 Nov.1969).

 Article sous licence GFDL. Auteurs

 

 

 

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