La Circulaire N°SGMCAS/DGS/SD4B/2007/169 du 20 avril 2007 relative à l'expérimentation d'une démarche de mutualisation régionale des compétences médicales des services déconcentrés vient d'être publié. Elle s'inscrit dans la suite du rapport IGAS sur " l'utilisation des compétences médicales permettant à l'Etat d'assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local". Le ministère lance une démarche expérimentale dans toutes les régions sans exception, selon un cahier des charges et un noyau de procédures communs. Cette circulaire de cinq pages décrit le cadre et les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation. A terme, cette évolution pourrait fortement changer les missions et les modalités de travail des MISP travaillant dans les services déconcentrés (DDASS et DRASS).

Extraits :

LES OBJECTIFS DE L'EXPERIMENTATION

La finalité d'ensemble de la démarche est d'assurer l'optimisation de la ressource médicale des services déconcentrés d'une région, notamment en supprimant d'éventuelles redondances, en garantissant la disponibilité d'une réponse médicale sur l'ensemble de la région, en particulier en situation d'urgence et en rendant possible l'émergence de référents thématiques. L'atteinte de ces objectifs doit vous amener à considérer systématiquement les trois niveaux de fonction : départemental, interdépartemental et régional.

LE DISPOSITIF EXPERIMENTAL

a) Organisation et fonctionnement du collège des médecins

Un collège des médecins est organisé dans chaque région et est présidé par le MIR. Il regroupe l'ensemble des médecins en fonction dans les services déconcentrés d'une région et pas seulement les MISP. Il peut associer d'autres professionnels à ses travaux (notamment les pharmaciens inspecteurs régionaux, les ingénieurs du génie sanitaire régionaux pour assurer une coordination des travaux ainsi que les infirmiers et infirmières de santé publique). Les médecins sont tenus de participer à ces activités.

Le collège a pour fonction de promouvoir la dimension collective du travail des médecins des services déconcentrés, de contribuer à une meilleure cohérence de leurs activités ainsi qu'à l'amélioration de la qualité des travaux réalisés. Lieu d'échanges et de réflexions sur les pratiques, il participe à la diffusion des éléments de veille professionnelle, au maintien et au développement des compétences ainsi qu'à la définition des besoins de formation. Une réflexion pourrait également être conduite par le collège pour assurer un accompagnement des médecins nouvellement arrivés, en particuliers ceux tout juste sortis de formation ou encore en stage. (...)

b) Organisation des fonctions médicales des services déconcentrés et plan de travail des médecins

Le MIR propose au CTRI, pour validation une organisation des fonctions médicales des services déconcentrés et un plan de travail des médecins. La proposition du MIR est fondée sur un travail préparatoire du collège des médecins. (...)

c) Les fiches de poste des médecins

Pour chaque médecin, une fiche de poste est arrêtée, après avis du MIR, par le responsable hiérarchique du médecin, en tenant compte de l'organisation des fonctions médicales validée par le CTRI. La fiche de poste devra ainsi présenter les activités du médecin aux trois niveaux, régional, départemental et interdépartemental. Les activités effectuées pour le compte de l'ARH doivent aussi être présentes. (...)

VALIDATION ET EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION

(...) établir un protocole de l'organisation et du fonctionnement retenus pour votre région. Ce document aura été élaboré au terme d'un dialogue en CTRI, mais aussi avec toutes les parties concernées par le dossier que vous aurez identifiées localement. Ce protocole devra nous être adressé pour le 30 juin 2007, aux fins de validation définitive par le comité de suivi avant le 31 juillet 2007. (...)

Parallèlement, il sera demandé à l'IGAS de conduire l'évalution du dispositif d'ensemble sur la période 2007/2008 en fixant, avant le 31 juillet 2007, le cadre méthodologique de l'évaluation que vous devrez suivre (...)

Le texte intégral de la circulaire :

Circulaire n°169 du 20 avril 2007

Circulaire relative à l'expérimentation d'une démarche de mutualisation régionale des compétences médicales des services déconcentrés

Documents utiles :

Le rapport IGAS : L'utilisation des compétences médicales permettant à l'Etat d'assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local - Les médecins inspecteurs de la santé publique (MISP) Inspection générale des affaires sociales ;2006;85 pages

le rapport du groupe de travail pour l'expérimentation d'une démarche de mutualisation des fonctions médicales dans toutes les régions.