C'est le chef du gouvernement, François Fillon, qui a présenté mardi 13 janvier les détails de la réforme du permis à l'issue d'un comité interministériel sur la sécurité routière.

Cette réforme, demandée le 21 décembre 2007 par Nicolas Sarkozy, a été reportée à plusieurs reprises. Une longue concertation avec les auto-écoles, les inspecteurs et la Sécurité routière a donc été nécessaire. Finalement, seules quelques mesures sur la quarantaine envisagée ont été retenues.

L'objectif recherché au départ était de rendre le permis moins cher à obtenir (le coût moyen est de 1 500 euros), de réduire les délais d'attente et d'améliorer le taux de réussite. Le gouvernement a aussi voulu profiter de la réforme pour accentuer la formation à la sécurité routière.

• La principale mesure consiste à assurer une garantie de l'Etat pour des prêts sans intérêts dans le cadre du dispositif du "permis à un euro par jour",. Jusque-là, les banques ne les accordaient qu'à ceux qui pouvaient fournir des fiches de paie ou la caution de leurs parents ou d'autres personnes. La garantie de l'Etat devrait permettre aux jeunes les plus défavorisés ne pouvant fournir de caution d'obtenir des prêts sans intérêts. L'État s’engage à prendre en charge la caution à hauteur de 20 000 prêts par an pour atteindre environ 100 000 prêts délivrés par an. Dès janvier 2009, la Caisse d'épargne, le Crédit mutuel, Cetelem, et Cofinoga accepteront les candidats retenus.

• Les jeunes exclus du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi seront prioritaires pour obtenir ces prêts.

• Les initiatives d'aides des collectivités locales seront encouragées :
  - la "Bourse au permis" lancée par certains communes : prise en charge du coût du permis contre 40 à 50 heures de travail d'intérêt général. 20 000 jeunes doivent en bénéficier chaque année.
  - L'aide de plusieurs départements pour les 16 à 25 ans sous condition de ressources et en lien avec une recherche active d'emploi, pour les bénéficiaires du RMI dans le cadre d'une politique d'insertion.
  (Allier, Alpes-maritimes, Bouches-du Rhône, Charente-Maritime, Côte d'or, Creuse, Doubs, Eure et Loire, Hérault, Loire-Atlantique, Lozère, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône et Loire, Seine-Maritime, Var et Vosges).
  - Les aides de certaines régions accordées aux jeunes diplômés du CAP, les apprentis ou les demandeurs d'emploi titulaires d'un BEP ou d'un diplôme de niveau V et les stagiaires de la formation professionnelle.

• Un site Internet sera monté pour mieux faire connaître ces aides.

• Des aides spécifiques vont être accordées aux demandeurs d'emplois pour qui l'obtention du permis est la condition pour obtenir un travail. C'est le "pôle emploi" (ex ANPE + Assédic) qui les accordera. Des expériences déjà menées vont être étendues progressivement puis généralisées en 2009-2010. Ils seront prioritaires pour passer le permis.

• Des aides seront aussi accordées aux bénéficiaires du RSA (grâce à un fonds spécial de 15 millions d'euros), revenu de solidarité active, et dès 2010, des places d'examen au permis seront attribuées en priorité à ceux qui ont une promesse d'embauche.

• Par ailleurs, les jeunes majeurs ayant échoué à l'épreuve du permis pourront continuer de conduire accompagné d'un adulte référent jusqu'à leur prochaine date de passage. Ceci devrait permettre de ne pas élever l'addition en cas d'échec. Concrètement, la formule proposée sera celle de la conduite accompagnée, avec la nouvelle formule créée pour les plus de 18 ans : sur 3 mois minimum, avec un kilométrage minimal à respecter plus faible (1 000 km), dès lors que les 20 heures obligatoires de conduite en école ont été effectuées.

La création d'un livret d'épargne spécifique n'a pas été retenue.

• 55 postes d'inspecteurs vont être créés pour réduire les délais d'attente et les 150 inspecteurs qui doivent partir à la retraite en 2009 et 2010 vont être remplacés.

• Pour désengorger le système, en 2009, des délégués et des inspecteurs volontaires en activité, rémunérés sous forme de vacations ou d'heures supplémentaires, et éventuellement des jeunes retraités rémunérés sous forme de vacations vont être appelés à la rescousse pour faire passer jusqu'à 120 000 examens supplémentaires.

• On pourra désormais commencer à prendre des cours de code ou de conduite dès son inscription à l'auto-école sans attendre l'enregistrement du dossier en préfecture. Jusqu'à la réforme, il fallait attendre que l'auto-école envoie le dossier d'inscription à la préfecture et qu'il revienne, soit entre 6 et 12 semaines ! Un mois devrait être gagné. On va aller progressivement vers des dossiers "dématérialisés" envoyés par mail pour gagner du temps.

• Dès qu’il est prêt, le candidat peut maintenant passer son code sans délai soit dans son centre soit dans un centre d'examen où des places sont disponibles, même s'il s'agit d'un centre situé dans un département limitrophe. Le délai réglementaire d'un mois entre l'enregistrement du dossier du candidat et la présentation à l'épreuve de code est supprimé.

• La réforme visant aussi à ce que le taux de réussite soit nettement plus élevé (voir ci-dessous, un permis moins dur), il devrait y avoir moins d'embouteillage pour repasser l'examen une deuxième, troisième ou quatrième fois. Donc des délais plus rapides.

• L'examen pour passer le Code sera modernisé : il se passera de façon individualisée, sur ordinateur, dans des grandes salles, et si besoin dans une langue étrangère. Mais cette modernisation ne sera "pas tout de suite" opérationnelle.

• L'examen pratique de conduite se fera sur le mode du "bilan de compétence" plutôt que celui du relevé des erreurs. Les échecs à l'examen de conduite pour cause par exemple de créneau raté devraient ainsi disparaître.

• La conduite accompagnée (qui consiste à apprendre avec un adulte référent de sa famille) va être développée et encouragée par une campage de publicité. En effet, les candidats qui se sont préparés de cette façon réussissent leur permis du premier coup à 70%, contre 50% avec la méthode traditionnelle.

• La conduite accompagnée va notamment être aménagée pour que davantage de candidats de plus de 18 mois puissent y recourir. La durée nécessaire en conduite accompagnée pour les plus de 18 ans est ramenée à trois mois au lieu d'un an (pour les moins de 18 ans) et la distance à parcourir à 1000 km au lieu de 3 000 km.

• Le conducteur accompagnateur ne devra plus avoir 28 ans minimum mais détenir son permis B depuis au moins 5 ans. Il sera mieux préparé à cette tâche : remise d'un guide de l'accompagnateur, association aux dernières leçons de conduite avant la phase de conduite accompagnée, échanges en groupes lors des 2 rendez-vous pédagogiques, …).

• La conduite accompagnée en entreprise va être peu à peu encouragée : dès 2009, les apprentis du bâtiment pourront préparer leur permis de cette façon, en conduite accompagnée, avec un adulte référent dans l'entreprise (souvent le maître d'apprentissage avec qui l'apprenti se rend chaque jour sur le chantier). D'autres secteurs employant des apprentis pourraient aussi adopter cette mesure.

Bientôt davantage de détails sur le nouveau permis de conduire.